Samedi 10 février 2007
Vous trouverez ci-dessous le résumé des propositions distillées dans le rapport de Jean-Pierre Bel pour une réforme institutionnelle.
Cette réforme ne va peut-être pas assez loin, car elle ne marque pas une rupture profonde avce les Institutions de la Cinquième République, même si elle les réforme dans le bon sens.
On aurait souhaité plus d'audace, mais il faut peut-être y aller par étape,
jugez vous même
1 – Un Président de la République responsable
- Limiter à deux le nombre de quinquennats
- Le Président de la République doit-il prêter serment ?
- Le Président de la République nomme les présidents des autorités administratives indépendantes du Gouvernement chargées, par la loi, de garantir l’exercice
des libertés et droits fondamentaux mais les membres des AAI seraient élus par l’Assemblée nationale à une majorité qualifiée.
- Le président du CSM ne sera plus le Président de la République.
Soit il sera désigné par le Parlement à une majorité renforcée, soit il sera désigné par le Président de la République par accord entre les trois chefs
des juridictions suprêmes : Conseil Constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d’Etat.
2 - Des parlementaires à plein temps
- Une réforme applicable sans délai aux élections municipales et cantonales de mars 2008, puis sénatoriales de septembre 2008.
- Une application large du non cumul des mandats
Les membres du Gouvernement ne peuvent exercer aucun mandat électif
> Le non cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales
> L’application aux autres fonctions locales (EPCI)
> Ne pas distinguer députés et sénateurs
> Un mandat délibératif peut être conservé
> Les anciens ministres peuvent redevenir parlementaire ou élu local
- Des mesures permettant de diversifier le recrutement des élus
Pour diversifier le recrutement du Parlement et attirer des salariés du privé, je préconise des mesures permettant :
> de rémunérer les élus locaux à la hauteur de leurs vraies responsabilités, de leur assurer une protection sociale réelle et de constituer un système de
retraite correct,
> de renforcer la formation des élus locaux,
> la réintégration professionnelle dans le secteur privé,
> des passerelles pour les élus nationaux et certains élus locaux dans la fonction publique.
3 – Une République parlementaire
- Une Assemblée nationale plus représentative
80 sièges répartis à la proportionnelle, et création d’une vingtaine de sièges pour actualiser l’effectif des députés à l’accroissement de la population
depuis 1986.
- Une procédure transparente et permanente de redécoupage
Le redécoupage des circonscriptions législatives constitue un impératif démocratique. Les élections législatives de 2007 seront donc fondées sur les données
du recensement général de 1982, soit un décalage de 25 ans. Cependant, la méthode est malaisée et la voie parlementaire classique est périlleuse. Elle
n’a d’ailleurs pas été utilisée ni en 1958, ni en 1986. Je préconise donc que le référendum habilite le gouvernement à y procéder par ordonnances, en encadrant
cette délégation de prescriptions suffisamment précises. Une commission permanente serait instituée pour procéder à un redécoupage tous les dix ans.
- Douze députés représentant des Français de l’étranger
- Un Parlement plus respecté dans son rôle de législateur
Dix mesures pour sortir résolument du parlementarisme rationalisé :
> Des lois mieux préparées (développement de la concertation en amont de l’adoption des lois en conseil des ministres)
> Un ordre du jour mieux négocié
un délai minimum de deux semaines devrait être fixé entre l’adoption en conseil des ministres d’un projet de loi et son examen en commission.
le gouvernement doit fournir à la conférence des présidents tous les deux mois, un programme de travail indicatif.
> Un renforcement du rôle des commissions
Je propose de donner aux commissions parlementaires un rôle central dans le travail législatif, par sept mesures :
1/ le nombre des commissions, actuellement plafonné à six dans la Constitution, serait porté à 15 ;
2/ à rebours des dispositions actuelles de l’article 42, le texte examiné en séance publique serait celui issu des travaux de la commission ;
3/ certains projets de lois pourraient être adoptés en commission, la séance publique se prononçant par un vote globale de ratification ;
4/ certains budgets pourraient être adoptés en commission ;
5/ le principe de publicité des travaux des commissions serait établi ;
6/ l’article 43 serait précisé afin qu’un débat d’orientation précède la discussion en commission. Les motions de procédure seraient discutées à ce stade
;
7/ l’orateur principal de l’opposition s’exprimerait immédiatement après le rapporteur.
> Supprimer l’article 49, 3ème alinéa pour les lois ordinaires
Cette procédure serait conservée pour les lois de finances (article 47) et les lois de financement de la sécurité sociale.
> Rééquilibrer les armes entre gouvernement et Parlement dans la procédure
Suppression du vote bloqué (article 44-3) sauf pour les mesures de coordination à la fin du débat
Possibilité, pour le Gouvernement, de fixer une date butoir de discussion des textes en séance publique
Limiter l’usage de la procédure d’urgence est limité à un certain nombre par session
Appliquer le délai limite de dépôt des amendements s’applique à ceux du gouvernement, sauf s’ils sont acceptés par le rapporteur
Avant le début de la séance publique, les amendements du Gouvernement sont soumis au Conseil d’Etat
Permettre aux présidents des deux assemblées de convoquer une commission mixte paritaire
Interdire au Gouvernement d’amender un texte issu de la commission mixte paritaire
Permettre aux assemblées d’adopter des motions, non normatives et non contraignantes politiquement, sur tout sujet, afin de permettre au Parlement de s’exprimer
en matière internationale, européenne ou historique (cf lois mémorielles).
> Instaurer au Sénat un délai limite de discussion des textes
> Endiguer l’inflation normative
En déléguant aux présidents des commissions la faculté d’invoquer l’irrecevabilité réglementaire de l’article 41 de la Constitution, dans le cadre de l’adoption
des lois en commission
En encadrant la faculté, pour le Gouvernement, de recourir aux ordonnances.
> Permettre l’intervention du Parlement en cas de carence du gouvernement dans l’application des lois
> Mieux évaluer les politiques publiques
> Encadrer le lobbying parlementaire
- Un Parlement qui contrôle mieux
> Poser la question de confiance pour tout gouvernement
> Revoir la formule des questions d’actualité
Des séances de questions pourraient être organisée en dehors des sessions, sur proposition du gouvernement, ou pendant les sessions extraordinaires.
Sur deux semaines, 2 séances de questions se tiendraient à l’Assemblée nationale et une au Sénat, un mercredi sur deux.
A l’Assemblée nationale, la deuxième séance hebdomadaire du mercredi serait remplacée par une séance, d’une durée plus réduite, consacrée exclusivement
au contrôle d’une politique ministérielle particulière.
Le nombre de questions d’actualité serait partagé à égalité entre majorité et opposition.
Le parlementaire pourrait relancer sa question après la réponse du gouvernement, ce qui conduirait à diminuer le nombre de questions au cours d’une séance.
> Définir l’opposition
Je propose de considérer que les députés qui n’ont pas voté la confiance au gouvernement soient considérés comme faisant partie de l’opposition, qu’ils
aient voté contre ou qu’ils se soient abstenus.
> Permettre à l’opposition d’obtenir la création de commissions d’enquêtes
> Donner à l’opposition la présidence de la commission des Finances
> Envisager de confier à l’opposition la fonction de rapporteur pour certains textes
> Améliorer le contrôle financier
> Instituer le contrôle parlementaire de certaines nominations
> Mettre fin à l’absence de contrôle du « domaine réservé » du chef de l’Etat
Mieux contrôler les opérations extérieures.
Instituer le contrôle parlementaire des activités de renseignement
Améliorer l’information du Parlement sur les accords de défense
Permettre au Parlement d’adopter des motions, de portée politique, non contraignantes
Créer des délégations parlementaires à la mondialisation
> Améliorer le contrôle de la politique européenne
Consultation du Parlement par le Gouvernement avant toute prise de position officielle au sein des institutions européennes et compte rendu ex post.
Rénovation des méthodes de travail du Parlement pour s’adapter à l’enjeu européen et mieux répondre aux impératifs de délais et de négociations : participation
des députés européens aux travaux des commissions consacrés aux sujets européens.
Un Ministre des affaires européennes autonome.
Pour souligner l’intégration des questions communautaires dans l’agenda politique national et pour améliorer la coordination de la politique européenne,
un nouveau point serait instauré au sein du conseil des ministres Français, la partie « D » qui présenterait d’une part l’actualité européenne et les principales
propositions adoptées par la Commission et, d’autre part, permettrait au ministre compétent de présenter les positions qu’il compte défendre dans les formations
du conseil des ministres de l’Union européenne.
> Instituer un contrôle parlementaire des autorités administratives indépendantes
4 – Un bicamérisme rénové
- Une représentation équilibrée de toutes les collectivités territoriales au Sénat
> Mieux représenter la population
maintien du scrutin indirect de la circonscription départementale
retour de l’élection à la proportionnelle dès trois sièges,
adjonction de délégués supplémentaires pour les collèges des électeurs sénatoriaux des communes à raison d’un pour 300 habitants,
renouvellement intégral du Sénat tous les six ans, à partir de 2014.
> Mieux représenter tous les territoires
Représenter au Sénat équitablement les trois principales catégories de collectivités : communes, départements, régions.
Les délégués des communes représentent aujourd’hui 95 % du collège électoral. Pour mieux représenter départements et régions, il est proposé :
que les délégués des communes représentent 50 % du collège électoral
que les conseils généraux et les conseils régionaux désignent 50 % du collège électoral.
> Mieux représenter les Français établis hors de France
Désignation de délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1.000 Français immatriculés.
- La fin du pouvoir de veto du Sénat
> en matière constitutionnelle (art. 89)
> en matière organique (art.46)
> fin de la priorité du Sénat pour les textes relatifs à l’organisation des collectivités locales (art. 39)
- Un rôle législatif réaffirmé
Le Sénat doit rester une assemblée politique et pleinement législative.
Une démocratie participative
- Le rôle des citoyens dans l’initiative des lois
Les électeurs pourraient obtenir, par l’exercice du droit de pétition, l’inscription à l’ordre du jour des assemblées parlementaires d’une question relevant
de la compétence du Parlement.
Un seuil minimum de signatures de la pétition devrait être précisé dans la Constitution et être compris entre 1 million et un dixième des électeurs inscrits
(soit environ 4,5 millions de signatures) pour que ce droit nouveau soit effectif.
- Le rôle des citoyens dans l’approbation des lois
Le référendum d’initiative minoritaire constitue une réforme qui doit élargir la démocratie.
> Pour ne pas déposséder le Parlement de sa fonction légitime de vote de la loi, les parlementaires seraient impliqués dans cette procédure dès son origine,
l’initiative citoyenne étant combinée à une initiative parlementaire.
> Par ailleurs, le Conseil constitutionnel devrait contrôler la conformité à la Constitution du texte proposé avant l’ouverture à la signature des citoyens
de la pétition.
> Enfin, le Parlement resterait libre d’adopter le projet avant qu’il ne soit soumis à référendum.
Comme pour l’initiative citoyenne des lois, je préconise que le seuil soit compris entre 1 million et un dixième des électeurs inscrits (soit environ 4,5
millions de signatures) pour que ce droit nouveau soit effectif.
- rôle des citoyens dans l’évaluation des lois
Création de délégations parlementaires à l’évaluation des politiques publiques et de la législation, associant parlementaires et citoyens, tirés au sort
sur une liste nationale.
- L’accès des citoyens à la justice constitutionnelle
> Reprise du projet de 1990 sur l’exception d’inconstitutionnalité.
> Réforme de la procédure devant le juge constitutionnel plus transparente et contradictoire.
> Transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle.
> Le nombre des membres du Conseil constitutionnel serait porté à 15 en raison de l’accès des citoyens de la justice constitutionnelle :
> trois membres désignés par le chef de l’Etat,
> neuf membres élus par l’Assemblée nationale à une majorité qualifiée qui pourrait être des deux tiers, afin d’assurer un pluralisme réel par une concertation
avec l’opposition au sein de chaque assemblée,
> trois membres élus par le Sénat, dans les mêmes conditions
Les anciens Présidents de la République ne seraient plus membres de droit.
- La défense des citoyens par le Défenseur du Peuple
Transformation du Médiateur de la République en Défenseur du Peuple, saisi directement et pouvant initier des procédures juridictionnelles.
- Une nouvelle citoyenneté
> Accorder le droit de vote des étrangers aux élections locales
> Envisager une réforme de la Constitution pour instituer un service civique obligatoire
> Adosser une Charte de la laïcité à la Constitution
> La question du vote obligatoire
> La question de la prise en compte des bulletins blancs
Conclusion : un référendum de l’article 11 en septembre 2007
- Les questions de méthode posées par le recours à l’article 11
> Réviser la Constitution dès septembre 2007
> Habiliter le Gouvernement à modifier les lois organiques et les ordonnances
- Les questions politiques posées par le recours à l’article 11
> Solliciter clairement des Français, pendant la campagne présidentielle, le mandat de réviser la Constitution en utilisant l’article 11
> Mettre en place, en juillet 2007, un Forum consultatif constitutionnel qui étudiera le projet de révision et organisera un débat participatif.
Rapport de Jean-Pierre Bel sur une réforme des institutions
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