14 octobre 2006

Réflexions:sécu:la fin, pour le moment

La réforme actuelle fait des choix pourtant très clairs. Nous ne rejoignions aucuns des deux systèmes existants, mais nous nous rapprochons tout de même du système américain.

            De plus en plus, les employeurs proposent des participations à la prise en charge de la protection sociale des employés, ce qui fait rentrer la couverture complémentaire comme un élément de la politique salariale au détriment de la réelle liberté individuelle,

Comme nous l’avons vus l’Etat impose des parcours de soins protocolisés comme l’ont fait les compagnies d’assurances américaines et leur respect conditionne le niveau de remboursement

Le régime obligatoire se focalise sur la prise en charge du grand risque et la prise en charge des plus démunis, relevant de la CMU, se désengageant de la couverture obligatoire de la majorité au bénéfice des complémentaires.

On sectorise les risque en créant une fausse cinquième branche du risque  à la sécurité sociale pour la question de la prise en charge d’un risque croissant, celui de la dépendance qui restera structurellement déficitaire, et qui de ce fait là était de manière surprenante sorti de l’assurance maladie…

Sans vouloir être paranoïaque, on voudrait solvabiliser le marché de la complémentaire santé, le rendre attractif aux opérateurs complémentaire santé, que l’on ne s’y prendrait pas autrement.

Cela est a rapprocher d’un chantier ouvert en 1994, par l’OMC où la France accepta sous dix ans, d’ouvrir la santé à la libre concurrence, tout comme l’éducation, en ratifiant l’AGCS, Accord Général sur le Commerce et les Services.

1994-2004 ?

 

Le système français qui était un système paritariste depuis 95 s’est considérablement étatisé, et cette fois ci encore l’Etat prend plus de place est réaffirme même son rôle prééminent dans la garantie de l’accès aux soins et de l’utilisation de l’argent consacré à la santé.

Mais à y regarder de plus près, les limitations de liberté concernent le patient que l’on contraint à rentrer dans des systèmes protocolisés comme cela existe aux Etats-Unis ; Les Compagnies d’assurance ont depuis longtemps tempérée la liberté de leurs assurés en conditionnant leurs remboursements aux respects des HMO. Ces références opposables, ces parcours de soins fléchés, nous allons les connaître en France, au travers du médecin traitant,  de la traçabilité des prescriptions avec la carte vitale,  et une meilleure coordination des soins grâce au dossier médical personnel.

 

Ces mesures ne sont pas forcément à condamner a priori, car elles peuvent avoir un intérêt plus essentiel que financier, c'est-à-dire la rationalisation du système, sa meilleure efficacité.

Pour autant nous pouvons être légitimement inquiets car nous assistons à une américanisation de notre système de protection sociale de manière larvée. Une fois encore, pour ne pas faire de vagues, sous couvert de consensus, et d’équilibre financier, les assurés sociaux ont été bercés d’une douce illusion, que la réforme consistait à prendre des mesures techniques, financières pour sauver le système, sauvegarder le pacte social de 1946.

 

Si nous voulons être traités en citoyens responsables, il nous faudra accepter de faire de vrais choix, difficiles courageux, avec force et sagesse. Il est quelquefois nécessaire de trancher, si l’on ne veut pas louvoyer.

En conclusion, je ne vous dirai pas si cette réforme est bonne ou mauvaise, chacun peut se faire son opinion. Ce que j’ai tenté de faire c’est de vous donner des éléments de référence pour vous montrer que cette réforme changeait la philosophie de notre système de protection sociale,. En matière de gouvernance et de maîtrise médicalisée des outils ont été mis en place pour réguler le système.

Le tout est de savoir quelle est la volonté du legislateur.

Deux indications quant à cette volonté :

            La répartition de l’effort financier pèse essentiellement sur les assurés sociaux, extension de l’assiette de la CSG, du CRDS…

            Le forfait de un euro par consultation, .disposition critiquable, s’il en est car c’est

une  mesure financière aveugle qui frappe ceux qui seront malades. Cette mesure ne sera en rien responsabilisante, puisqu’elle n’est pas sujette à l’exercice d’un choix. Or on sait que pour responsabiliser quelqu’un il faut qu’il ait le choix.

De plus, quand on voit le sort du forfait hospitalier, qui était de 3 euros en 1983, à sa création, il est de 14 euros aujourd’hui, et sera de 16 euros en 2007. Pourquoi cette franchise, qui n’est rien d’autre qu’un ticket modérateur d’ordre public n’augmenterait pas dans les mêmes proportions.

 

 

 

La liberté aura un prix, mais tout le monde ne sera pas libre, parce que tout le monde n’en aura pas les moyens. Par ces mesures on conditionne la liberté du patient à sa faculté contributive…

Faute de vrais choix, assumés, nous  nous rapprochons du système américain, en tenant un discours généreux, mais mensonger. Aujourd’hui qui peut dire qu’il contribue en fonction de ses moyens, et reçois en fonction de ses besoins ?

 

Progressivement nous perdons nos libertés tout au moins en tant que patient, y sommes nous prêts nous a-t-on réellement présentés les choses ainsi ?

 

N’aurions nous pas du privilégier un réel système égalitaire au prix de ce renoncement à cette liberté ? Puisque là nous aurons un système de protection sociale plus contraignant, mais pas forcément moins cher, et certainement pas plus efficace ou égalitaire.

 

Pouvons nous tolérer  plus longtemps de ne pas être égaux devant le traitement de la maladie.

N’est ce pas  cela la vraie égalité républicaine accepter de perdre un peu de notre liberté pour faire en sorte que nous soyons tous égaux, ou tout au moins un peu moins inégaux.